Conditions Générales de Vente

Version applicable à compter du 1er Juillet 2017

Sont soumises aux présentes conditions générales toutes commandes passées par des professionnels auprès de GLAM’APPART SPA (Société indépendante), au siège ou à distance (courrier, téléphone, fax, internet), portant sur les produits et services de la gamme GLAM’APPART SPA.

1. Commandes

Les produits et services GLAM’APPART SPA sont disponibles à la vente dans les limites de prescription du contrat choisi. Aucune commande ne sera validée et aucune diligence effectuée sans que le bon de commande ne soit accepté et signé par le client auquel il est destiné. Toute commande emporte selon l’usage, adhésion sans réserve à nos « conditions générales de vente » nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d’achat de nos clients.

2. Propriété intellectuelle

WOOPLEE SAS conserve la propriété de produits et services mise en ligne jusqu’au paiement intégral des factures et se réserve la faculté de suspendre la livraison en cas de retard de paiement et ceci jusqu’à régularisation totale du compte débiteur. GLAM’APPART SPA se réserve le droit de refuser une commande ou d’exiger un paiement anticipé, en cas d’arriéré de facture ou d’insolvabilité. Dès lors, le contrat signé et bon pour acceptation, votre réservation vous appartient. GLAM’APPART SPA se réserve tous droits aux vues d’un manquement aux dites Conditions Générales de Vente de GLAM’APPART SPA. Le Client n'est pas autorisé à supprimer ou à modifier les mentions de GLAM’APPART SPA relatives aux droits d'auteur.

3. Conditions de paiement et facturation

Les prix sont indiqués sur le tableau des disponibilités. Les prestations effectuées par GLAM’APPART SPAsont facturées au prix en vigueur au moment de la passation de la commande et la facturation est établie sur les prestations figurant sur ce dernier.  La somme versée à l’occasion de la commande ne constitue pas des arrhes mais un acompte, de telle sorte que toute annulation entraînera conservation de l'acompte perçu. La facturation globale est établie dès le versement du premier acompte conformément au bon de commande signé par le client. Il est à la charge du client de s’acquiter du paiement en ligne de sa réservation.

4. Contenu des prestations incluses

Le tarif indiqué sur chaque réservation inclus de base : la réservation de l’espace mis à disposition ainsi que les services qui lui sont liés. La taxe de séjour est également incluse dans ce même tarif. Ce tarif exclue les services optionnels proposés en plus par GLAM’APPART SPA. Le tarif de location inclut : 1/la fourniture du linge de maison (draps, linge de toilette, peignoirs). Renouvellement hebdomadaire pour les séjours supérieurs ou égaux à 7 nuits. 2/la prestation ménage hebdomadaire pour les séjours supérieurs ou égaux à 7 nuits (sauf la vaisselle et les ordures ménagères). 3/un accès internet illimité en Wi-Fi. 4/le chaines de télévision TNT et celles incluses dans le forfait internet. 5/les charges d’électricité et d’eau dans la limite d’un « usage normal » (maximum 100 kw et 0,4m3 par jour) par personne et par jour. Tout dépassement de ces forfaits pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire déduite de la caution.

5. Exception d’inexécution

Toute facture concernant la réservation d’une prestation GLAM’APPART SPA demeurée impayée donnera lieu à la reprise de la disponibilité de cette même réservation et la suppression des droits de réserves indues à cette même réservation, compte tenu de la clause de réserve de propriété ci-avant insérée, à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de la mise en demeure qui sera adressée au débiteur. La remise en réservation de cette même période n’interviendra qu’après la facture acquittée et le client renonce à engager la responsabilité de GLAM’APPART SPA pour les conséquences que la suspension de mise en ligne aura pu avoir sur son activité (ex. : perte de chiffre d’affaires, perte personnelle… sans que cette liste soit exhaustive).

6. Offres spéciales

Les offres spéciales font partis des produits mis à disposition par GLAM’APPART SPA. A ce même titre, ces offres font l’objet du même règlement et traitement édités dans les Conditions Générales de Vente de GLAM’APPART SPA.

7. Offres « Bon cadeau »

L’offre « Bon cadeau » fait partie des produits mis à disposition par GLAM’APPART SPA. Toutes commandes de « bons cadeaux » fait l’objet d’un traitement par téléphone et/ou par mail. Toutes commandes est valables un an jour pour jour à compter de la date de paiement de ce même « Bon cadeau ». Ces derniers ne sont utilisables qu’en une seule fois.

8. Réservation

8.1. Pré-réservation

Toute pré-réservation se fait uniquement : en ligne via le formulaire dédié à cette effet, par mail sur : contact@glamappartspa.fr, soit par téléphone au : 07.68.26.42.73. La disponibilité du logement aux dates demandées vous sera ensuite confirmée.

8.2. Option de réservation

Toute réservation se fait uniquement par les moyens suivants :

Par Paypal : En réservant sur le site, vous serez redirigé vers le site de Paypal pour régler directement l'acompte de 30% en ligne. Par chèque : Vous avez 72h pour nous envoyer le règlement de l’acompte de 30% de la valeur totale du séjour, par chèque, à compter de la date de confirmation de disponibilité, que vous recevrez par mail sitôt la demande de réservation effectuée sur notre site. L'ordre du chèque et l'adresse d'envoi vous seront communiqués dans ce mail. Passé ce délai, votre demande sera considérée comme nulle.

8.3. Confirmation de réservation

La réservation ne sera validée qu’après réception du paiement de l’acompte de 30%. Nous vous confirmerons donc  votre réservation par mail  et nous vous indiquerons également les modalités d’accueil ainsi que les éléments à fournir lors de votre réservation.

9. Annulation de commande

Le locataire devra informer toute annulation de séjour par mail avec accusé de réception à : contact@glamappartspa.fr

Le remboursement s’effectuera selon les conditions suivantes : si l’annulation s’effectue entre 0 et 21 jours inclus avant l’arrivée : le propriétaire conservera l’intégralité de l’acompte versé par le locataire ; si l’annulation s’effectue plus de 21 jours avant l’arrivée, Glam’Appart Spa remboursera l’intégralité de l’acompte dans un délai de 30 jours maximum suivant la date d’annulation confirmée par mail avec accusé de réception.

En cas de force majeure ou circonstances imprévues telles que : des rénovations obligatoires, inondations ou autres circonstances particulières ; les propriétaires se réservent le droit d’annuler la réservation et rembourseront les frais de celle-ci, au montant égal de la commande, sans frais supplémentaires indexés.

10. Résiliation en cours de séjour

La durée du séjour est celle prévue dans le contrat de location. Sauf accord des deux parties, le propriétaire conservera l’intégralité du prix de la location dû, jusqu’au terme du séjour.

Aucun remboursement ne pourra être effectué s’il y a un départ anticipé par rapport à la date de départ prévue initialement. A défaut du paiement du solde de la location à la commande, au plus tard à la remise des clés ou du non-respect des conditions d’utilisation du bien loué, le contrat de location peut être résilié de plein droit par le propriétaire, sans indemnisation ni compensation.

10. Modifications des dates de séjour

La durée du séjour est celle prévue dans le contrat de location. Sauf accord des deux parties, toute modification de dates, sera considérée comme une annulation.

11. Arrivée et départ

Les heures d'arrivée et de départ sont stipulées sur le site internet et sur les confirmations de réservations. Ces horaires sont fixes et doivent être respectés. La mise à disposition de l’espace GLAM’APPART SPA intervient à partir de 16h00 jusqu’au lendemain matin 11h00. Passer ce délai des pénalités pourront être demandées par les propriétaires au titre de dommage et intérêts, soit : 20% d’une réservation au tarif du jour de remise en disponibilité, après 11h00.

12. Remise des clefs

Le locataire devra obligatoirement remettre les documents suivants aux propriétaires pour la remise des clefs et la mise à disposition du logement :

-        1/Le règlement du solde du séjour en espèces,

-        2/Un chèque de caution d’un montant de 500 euros,

-        3/Une copie d’une pièce d’identité et la présentation d’une pièce d’identité en cours de validité. (En cas de non présentation de la carte d'identité, la location pourra être refusée à la décision du propriétaire).

Elle s'effectuera au 21 rue Nodot 21 000 DIJON. L'heure de rendez-vous pour la remise des clés est fixée à 16h. En cas de retard, nous vous remercions de nous contacter dès que possible  par téléphone au 07.68.26.42.73 et ainsi nous communiquer l’heure de votre arrivée. Tout retard ne fera pas l’objet d’un remboursement ou d’une déduction du tarif établi par la dite réservation.

12. Contrat de location et état des lieux

Un contrat de location (comprenant l'état des lieux et l'inventaire) sera remis au locataire et signé par les deux partis en deux exemplaires (un pour le locataire et un pour le GLAM’APPAT SPA) à la remise des clés. Le locataire dispose d'un délai de 2h à partir de la prise de possession des lieux, afin de nous avertir par mail ou au 07.68.26.42.73, d'un désaccord par rapport à l'état des lieux et inventaire de la location, sans manifestation de la part du locataire, il sera considéré que celui-ci accepte par principe l'état des lieux et l'inventaire. A son départ, le locataire déposera les clefs dans la boîte aux lettres de Glam’Appart Spa. 

Nous réaliserons un second inventaire entre 11h et 16h (avant la location suivante) et en cas de différences constatées avec l'inventaire initial, nous informerons le locataire des dégradations, emports d'objets, mauvais état de fonctionnement du matériel et des installations, constatés et nous nous réserverons le droit d'effectuer un débit sur caution du locataire, qui donne d'ores et déjà par principe son accord, par acceptation des conditions générales de vente. Le locataire sera informé de toutes sommes déduites de la caution ou réclamées à ce titre en sus de la caution.

12. Caution

Le jour de la remise des clés, un chèque de caution (non encaissé) d’un montant de 500 euros sera remis au propriétaire. La caution sera restituée au locataire sous 72h suivant le départ de ce dernier. Si aucune dégradation n’a été constatée, le chèque de caution sera déchiré, pris en photo et restitué directement au locataire via MMS sur son téléphone portable indiqué sur le contrat de location ou vous pouvez aussi nous laisser une enveloppe timbrée avec vos coordonnées. Le locataire est tenu de laisser les équipements et installations en bon état de fonctionnement. Dans le cas contraire, le coût de remise en état de la location et/ou des équipements et installations restera à la charge du locataire. Ce coût sera imputé en priorité sur la caution exigée au moment de l’entré des lieux. Tout solde éventuel de cette caution, déduction faite du coût des travaux ou du coût de remplacement du bien endommagé ou manquant, sera restitué par le propriétaire au locataire au plus tard 90 jours après la fin du séjour.

Le propriétaire justifiera, à la première demande du locataire, de toutes sommes déduites de la caution ou réclamées à ce titre en sus de la caution.

12. Règles d’occupation

Cet appartement proposé à la location a une capacité maximale d’accueil de 2 personnes et ne peut en aucun cas être dépassée. Toute personne appelée à occuper, pour tout ou partie du séjour, les lieux loués doit être déclarée par le locataire et sous sa seule responsabilité, dans le contrat de location.

-        Les enfants (moins de 18 ans) ne sont pas admis, du fait de la présence d'un spa et sauna, interdits pour les moins de 16 ans car potentiellement dangereux pour leur santé.

-        Tous les animaux sont interdits au sein de l’espace GLAM’APPART SPA.

-        L'appartement ne peut être utilisé à d'autres fins que celle d'habitation par le locataire. (Il est interdit d'organiser une "fête" à plus de 2 personnes, ou d'y pratiquer une activité professionnelle ou contraire à la loi française et aux bonnes mœurs).

-        Il est strictement interdit de fumer dans l'appartement.

-        Éviter toutes nuisances sonores excessives au delà de 22h30 pour préserver la tranquillité du voisinage.

-        La consultation de sites internet non autorisés par la législation française en vigueur est interdite. Cet usage de l’accès internet doit rester à usage familial et normal.

-        Toutes activités illégales est strictement proscrites.

En cas de non respect des règles suivantes, nous nous réservons le droit de mettre fin immédiatement au contrat de location, entrainant un départ immédiat du ou des locataires, sans préavis et sans aucun remboursement, ainsi que des pénalités déduites sur le montant de la caution :

-        Présence de plus de 2 personnes dans l'appartement, non déclarées au propriétaire : 250 € par personnes.

-        Non respect du voisinage et nuisances sonores avérées : 150 €

-        Fumer ou odeur de tabac dans l'appartement (La responsabilité du locataire sera engagée en cas d'accident ou d'incendie) : 200 €

Dans tous les cas, les propriétaires ne pourront être tenus responsables des activités illégales ou contraires aux bonnes moeurs de ses clients, à l'intérieur de l'appartement loué, comme à l’extérieur de la résidence dont fait partie l’espace GLAM’APPART SPA. La responsabilité du ou des locataires sera alors engagée(s). Les propriétaires se réservent le droit de signaler aux forces de l’ordre toutes activités cités ci-dessus.

13. Nettoyage de fin de séjour

Le ménage général est compris dans le tarif de la location, cependant il reste à charge du locataire (avant son départ) : de rendre l'appartement rangé et propre, de faire la vaisselle et de la ranger et de nettoyer les éléments du coin cuisine (évier, réfrigérateur, four ...). La nécessité d'une intervention de ménage supplémentaire pour effectuer les tâches qui incombent au locataire et qui ne sont pas réalisées, seront facturées à hauteur de 30 € et déduites du montant de la caution. Pour les séjours de 7 jours et plus, un ménage hebdomadaire sera effectué (hors vaisselle et ordures ménagères). Cette prestation est incluse dans le prix de la location. Le locataire s’engage à ranger ses affaires personnelles, pour que le ménage puisse se faire dans de bonnes conditions. A défaut, ce ménage intermédiaire ne pourra se faire qu’en partie ou pas du tout.

14. Responsabilité et assurance

En cas de vols ou dégradations d’effets personnels dans l’appartement, y compris dans les locaux communs et autres dépendances, la responsabilité de Glam’Appart Spa ne pourra pas être engagée. L'appartement est assuré en tant qu'appartement meublé en location saisonnière. Le locataire reconnait toutefois disposer d'une assurance personnelle responsabilité civile avec clause villégiature. Les personnes souffrant de troubles du cœur, de pression artérielle importante, ou enceinte, ne doivent pas utiliser la baignoire balnéo et le sauna.GLAM’APPART SPA décline toutes responsabilités en cas de non-respect à ces règles.

15. Garantie de la protection des données

GLAM’APPART SPA s’interdit de céder vos données personnelles ou de mettre à la disposition de tiers sous quelque forme que ce soit à l’exception des marques de la société GLAM’APPART SPA, de ses sous-traitants et de ses fournisseurs d’enquêtes de satisfaction qui les utiliseront de façon ponctuelle et confidentielle. Ces données sont traitées par GLAM’APPART SPA en stricte conformité avec les lois applicables. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant en écrivant à GLAM’APPART SPA à l’adresse ci-après : GLAM’APPART SPA – service Informatiques et Libertés – 8 chemin du routoir – 21310 – MIREBEAU-SUR-BEZE.

16. Gestion des « Cookies »

GLAM’APPART SPA utilise des cookies uniquement dans le cadre strictement nécessaire à la fourniture d'un service expressément demandé par l'utilisateur (« panier d’achat »). Il n’a donc pas l’obligation de recueillir le consentement préalable de l’utilisateur. Le site GLAM’APPART SPA utilise des cookies pour gérer le contenu de la réservation afin d’en faciliter sa conservation pendant une même session de visite. Aucune information personnelle n’est utilisée et aucune statistique comportementale n’est réalisée à partir de ces cookies. Les informations restent confidentielles et ne sont pas utilisées à d’autre fin commerciale que la simple prise de réservation des services et produits proposés sur le site Glam’Appart Spa. D’autre part ces données ne sont jamais cédées à des tiers et aucun email commercial ne sera envoyé au client suite à sa commande sur GLAM’APPART SPA.

17. Coordonnées de contact-relation-client

Pour toutes demandes, veuillez nous contacter par les moyens suivant :

-        Adresse postale : GLAM’APPART SPA, 21 Rue Nodot 21000 DIJON

-        Téléphone : 07.68.26.42.73

-        Mail : contact@glamappartspa.fr